Conditions générales de vente - Particuliers

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Consommateurs particuliers
(merci de bien vouloir faire défiler toutes les conditions afin de pouvoir cliquer sur "j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente")

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DESTINATION DES CONSOMMATEURS

Dernière mise à jour : 31 janvier 2019

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’offre et la vente des formations en ligne de la société par actions simplifiée OCT-OPUS sous son enseigne A.N.A.E. Formations (ci-après « ANAE FORMATIONS »), sise 3 rue du colonel Moll, 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°812 828 861, à partir de son site Internet www.anae-formations.com (ci-après le « Site »).
ANAE FORMATIONS est un organisme de formation agréé spécialisé en neuropsychologie de l’enfant, qui propose des formations à destination de professionnels et de consommateurs (tels que des étudiants ou des parents). Les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs (ci-après « Consommateur » tel que défini à l’article 1) souhaitant suivre des formations en ligne, à l’exclusion des professionnels.

Article n°1. DEFINITIONS

ANAE FORMATIONS Désigne la société par actions simplifiée OCT-OPUS sous son enseigne « A.N.A.E. Formations », telle que décrite en préambule des présentes.

CGU Désigne les conditions générales d’utilisation du Site, disponibles sur le site www.anae-formations.com

CGV Désigne les présentes conditions générales de vente des FEL (définies ci- dessous)

Commande Désigne toute commande de FEL passée par le Consommateur. Une Commande est réputée ferme lorsque le Consommateur a retourné à ANAE FORMATIONS l’exemplaire des présentes CGV paraphées et signées, le bulletin de réponse dûment complété ainsi que le règlement par chèque ou virement, et qu’il reçoit un email de confirmation de la part d’ANAE FORMATIONS contenant la facture et les codes d’accès à la Plateforme, conformément à la procédure décrite à l’article 5.

Compte Désigne le compte unique créé par un Consommateur sur la Plateforme, au moyen de codes délivrés par la plateforme « SPOT » (telle que ci-après définie). Le Consommateur est obligé de créer un Compte pour suivre la FEL sur la Plateforme.

Consommateur Désigne une personne physique majeure achetant une FEL à titre personnel, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contenus Désigne tout élément, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou composante de toute nature et de tout genre tels que notamment les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations audio et/ou vidéo du Site, de la Plateforme ou des FEL d’ANAE FORMATIONS.
Durée Désigne la période durant laquelle la FEL est accessible sur la Plateforme et utilisable par le Consommateur, une fois son achat effectué. Dans tous les cas, la Durée maximale d’une FEL est de quatre mois à compter du premier accès.
FEL Désigne la ou les Formation(s) En Ligne payante(s) accessible(s) depuis la Plateforme.

Informations Confidentielles
Désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques juridiques ou financières, ainsi que, notamment et de manière non exhaustive, tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres présentés comme confidentiels par ANAE FORMATIONS et transmis sur le Site, par courrier ou via la Plateforme par écrit, oral ou par tout autre moyen.

Plateforme ou SPOT Désigne le site internet (https://www.elearning.anae-formations.com) fournissant des services de web-conférence et d’e-learning. La Plateforme est accessible à distance, via une connexion Internet, et hébergée et maintenue par un prestataire d’ANAE FORMATIONS. Son utilisation par le Consommateur requiert l’acceptation distincte des conditions générales d’utilisation propres à la Plateforme SPOT.

Article n°2. OBJET DES CGV
Les présentes CGV sont conclues entre ANAE FORMATIONS et un Consommateur aux fins d’achat d’une FEL ou plusieurs FEL.
LE CONSOMMATEUR EST OBLIGATOIREMENT UNE PERSONNE PHYSIQUE QUI ACHETE LES FEL POUR SON USAGE PERSONNEL, A DES FINS QUI N’ENTRENT PAS DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE OU LIBERALE.
Si l’acheteur ne répond pas à ces conditions, il est invité à passer commande via la rubrique « Professionnel » du Site.
Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
L’accès, la navigation et l’utilisation du Site sont régis par les CGU.

Article n°3. DEMANDE D’INSCRIPTION AU MODULE FEL SUR LE SITE
Le Consommateur se connecte sur le Site pour consulter les FEL accessibles au Consommateur. Il procéde à la réservation de la FEL en se rendant sur les pages dédiées aux FEL. Une fois que le Consommateur a choisi une FEL, il doit choisir le mode de paiment par chèque ou par virement. Le paiement par carte bancaire n’est pour le moment pas disponible pour la réservation d’une FEL par un Consommateur.

Le Consommateur est alors redirigé vers un formulaire de demande d’inscription qu’il doit remplir. Le Consommateur doit renseigner sur le Site les informations suivantes : son nom et prénom, son adresse, son code postal, ville, son numéro de téléphone mobile, son adresse email, et ses éventuels commentaires.

Article n°4. CARACTERISTIQUES DES FEL
Avant sa demande d’inscription, le Consommateur prend connaissance des caractéristiques des FEL qui figurent sur le Site, et notamment les moyens pédagogiques et d’encadrement mis à disposition des Consommateurs dans le cadre des FEL :
• Chaque séance de formation est articulée en sous-parties indépendantes afin d’optimiser l’apprentissage et l’avancement du parcours,
• Le Consommateur peut interrompre son parcours et le reprendre à sa guise en fonction de ses disponibilités de planning, ceci dans la Durée indiquée sur la Plateforme
• Chaque sous-partie de la formation se termine par un document récapitulant les grandes notions à retenir,
• Un petit questionnaire de connaissances finalise chaque sous-partie afin d’activer la compréhension et la mémorisation. Ces quizz intermédiaires peuvent être repris et suivis à nouveau à tout moment, dans les limites maximales de Durée
• Un questionnaire final d’évaluation valide l’acquisition des connaissances du Consommateur
• Pour finir, le Consommateur dispose en fin de parcours de plusieurs supports et documents à télécharger. La consultation et, éventuellement, le téléchargement des Contenus, est soumis aux conditions d’utilisation établies à l’article 8 des présentes CGV.
Le Consommateur est tenu de se reporter à la description de chaque FEL afin d’en connaître les particularités. A ce titre, le Consommateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des éventuels pré- requis à la FEL figurant sur le descriptif de la formation. Il incombe au Consommateur de vérifier que la FEL correspond à ses besoins.

Le suivi d’une FEL ne peut donner lieu à aucune certification pour le Consommateur. En effet, dans le cadre de la vente aux Consommateurs, ANAE FORMATIONS ne délivre aucune certification.

Les Contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site et/ou SPOT ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines de la psychologie et de l’enfance. Ces Contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information.

Article n°5. PROCEDURE ET MODALITES DE COMMANDE
5.1 Inscription

À réception de la demande d’inscription, ANAE FORMATIONS envoie au Consommateur un courrier de validation d’inscription comprenant (i) le programme prévisionnel, les méthodes mises en œuvre du FEL, (ii) les présentes CGV en deux exemplaires originaux, (iii) un bulletin de réponse à compléter relatif à l’exercice du droit de rétractation et (iv) les informations relatives aux modalités de paiement du FEL.
Afin de finaliser son inscription et de valider définitivement sa Commande, le Consommateur doit retourner à ANAE FORMATIONS le bulletin de réponse dûment complété, un exemplaire des présentes CGV paraphées et signées ainsi que le règlement, soit par chèque à l’ordre indiqué dans le courrier, soit par virement.
Le Consommateur est également informé au moment de son inscription, de l’obligation qu’il a de payer des frais lorsque qu’il exerce son droit de rétractation et qu’il a demandé l’exécution de la FEL avant la fin du délai de rétractation. Il peut renoncer sur le courrier de validation d’inscription à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet dans le courrier.

En cas de dossier incomplet comme le défaut de renvoi du bulletin de réponse relatif au droit de rétractation, le défaut de renvoi des CGV ou l’absence de signature ou de paraphes sur le document, ou tout incident relatif au paiement, le Consommateur est informé que sa commande pourra être suspendue par ANAE, et qu’il ne pourra pas bénéficier de la FEL.

5.2 Confirmation de la Commande

Dès qu’ANAE FORMATIONS a reçu les CGV paraphées et signées ainsi que le bulletin de réponse complété, le Consommateur reçoit par courrier électronique une confirmation de Commande contenant la facture et les codes d’accès aux Contenus sur la Plateforme.
Si le Consommateur a renoncé à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet dans le bulletin de réponse, l’email de confirmation contient en plus, la confirmation de son renoncement à l’exercice de son droit de rétractation.
Le Consommateur doit s’assurer que ses coordonnées emails communiqués à ANAE lors de sa demande d’inscription sont correctes et qu’elles permettront de recevoir l’email de confirmation. Si le Consommateur ne reçoit pas la confirmation par email dans les 72h, il peut contacter ANAE FORMATIONS à l’adresse suivante : inscription@anae-formations.com. La responsabilité d’ANAE FORMATIONS ne pourra être engagée et la Commande demeurera valide, en cas d’erreur du Consommateur dans l’adresse email qu’il communique.

Les codes d’accès aux Contenus sont transmis par SPOT qui administre la Plateforme. Le Consommateur doit alors créer un Compte et se connecter avec ces codes d’accès à la Plateforme. Il est automatiquement redirigé vers la page correspondant à la FEL achetée.
5.3 Paiement

Les prix des FEL s’entendent toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur sur le courrier de validation d’inscription. Aucun frais de livraison ne s’applique aux FEL, qui sont exclusivement mises à disposition à distance.
Les prix des FEL ne tiennent pas compte des éventuelles réduction de prix qui seraient consenties par ANAE FORMATIONS.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué dans le courrier de validation d’inscription.
ANAE FORMATIONS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel des montants correspondants, en cas d’incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude à l’utilisation de la Plateforme ou du Site.

Article n°6. ACCES AUX FORMATIONS EN LIGNE
À l’issue de la procédure de Commande, le Consommateur peut commencer à utiliser les codes d’accès personnels qu’ANAE lui a transmis pour accéder aux Contenus de la FEL.
Pour accéder à la FEL, le Consommateur doit d’abord créer un Compte sur la Plateforme en renseignant les champs de l’espace d’inscription, avec les codes d’accès qu’il a reçus de SPOT. Un message de confirmation lui est adressé à l’adresse email qu’il renseigne, après la saisie d’un code de validation délivré par SPOT.

Les Comptes personnels des Consommateurs sur SPOT sont conservés par ANAE FORMATIONS selon les règles applicables en matière de durée de conservation des données clients et prospects, mentionnées dans la Politique de confidentialité d’ANAE FORMATIONS.
Politique de confidentialité
ANAE FORMATIONS met le Site et les Contenus à disposition des Consommateurs, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables, ainsi que des conditions générales de la Plateforme. Les Consommateurs sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, ANAE FORMATIONS ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et/ou aux Contenus et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site et/ou aux Contenus est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le Consommateur déclare avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante.

Article n°7. DROIT DE RETRACTATION

7.1 Modalité d’exercice du droit de rétractation
7.1.1 Renonciation au droit de rétractation
Le Consommateur peut renoncer à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le bulletin de réponse du courrier de validation d’inscription : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation ».
Si le Consommateur a coché cette case sur le courrier de validation d’inscription et que la Commande est confirmée, il ne pourra plus se rétracter dans le délai légal de 14 jours, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
7.1.2 Exercice du droit de rétractation
Le Consommateur pourra, dans un délai de 14 jours à compter de la Commande, exercer son droit de rétractation en envoyant à ANAE FORMATIONS le formulaire en ligne de rétractation sur son Site internet ou le formulaire type figurant en Annexe, ou en adressant un email à ANAE FORMATIONS à l’adresse email suivante inscription@anae-formations.com.
ANAE FORMATIONS accuse réception de la demande de rétractation du Consommateur.
LE CONSOMMATEUR EST INFORME LORS DE LA COMMANDE QUE LORSQU’IL ACCOMPLIT LA FEL AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION DE 14 JOURS ET QU’IL SOUHAITE SE RETRACTER DE SA COMMANDE, ANAE FORMATIONS EST SUSCEPTIBLE D’APPLIQUER DES FRAIS, CALCULES EN FONCTION DE LA DUREE EFFECTIVEMENT CONSOMMEE DE LA FEL A LA DATE DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR.
En fonction de la durée effectivement consommée de la FEL par le Consommateur à la date de la rétractation, ANAE FORMATIONS pourra appliquer des frais de retenue qui sont calculés au prorata de la durée de la FEL consommée à partir d’une consommation de plus de 10% de la Durée de la FEL, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
Si le Consommateur n’a pas accompli la FEL à la date de rétractation ou s’il a accompli 10% de la Durée du FEL ou moins, il sera remboursé de l’intégralité du montant de la FEL qu’il a payé.
7.2 Computation des délais
Conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation, et au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu (…) n’est pas compté dans le délai légal de rétractation de 14 jours
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.3 Remboursement
Dès réception de la demande de rétractation, ANAE FORMATIONS fermera l’accès aux FEL sur la Plateforme. Le Consommateur s’engage, à compter de la date de l’exercice de son droit de rétractation, à ne plus consommer la Durée de sa FEL jusqu’à ce que l’accès soit coupé par ANAE FORMATIONS.
ANAE FORMATIONS procèdera, dans un délai de 14 jours au remboursement de la FEL, déduction faite des éventuels frais de rétractation exposés à l’article 8.1.2.
ANAE FORMATIONS en informera le Consommateur par email.
Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, par virement ou par chèque.

Article n°8. DROITS D’UTILISATION DES CONTENUS

Aux fins d’exécution des prestations de FEL et en contrepartie du paiement du prix, ANAE FORMATIONS concède au Consommateur un droit d’accès et d’utilisation personnelle, en France uniquement et pour la Durée de la FEL, aux Contenus suivants :
• Les modules d’e-learning des FEL, uniquement accessibles en ligne, et les Contenus associés à ces modules ;
• Les quizz « intermédiaires » et le quizz final de validation des connaissances,
• Les documents / supports types
o des comptes rendus,
o des rapports d’études, et tous autres documents de travail fournis par les intervenants.

AUCUN DROIT DE REPRODUCTION N’EST CONCEDE PAR LA PRESENTE. Les Consommateurs peuvent conserver pour leur propre usage les Contenus remis en licence, mais ils ne peuvent en reproduire la forme ou tout autre information, à des fins commerciales ou professionnelles. Le droit d’utilisation personnelle concédé s’entend du droit de conserver une copie des Contenus pour son propre usage, personnel, sans partager ni transmettre ces Contenus ni en permettre l’accès ou la consultation par un tiers.
Les droits ainsi concédés sont expressément non exclusifs, personnels, incessibles, non transmissibles et non transférables. Cette licence d’utilisation exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. Le Consommateur est informé que toute utilisation non autorisée des Contenus est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute réutilisation à d’autres fins que sa formation.
La mise à disposition de tout ou partie des Contenus de chaque FEL n’emporte aucun transfert ni aucune cession des droits de propriété intellectuelle afférents à ceux-ci vers le Consommateur. ANAE FORMATIONS reste propriétaire et titulaire des droits sur les Contenus et toutes les données contenues ou entrées dans les Contenus (questionnaires, quizz, etc.). Cette mise à disposition n’emporte pas l’autorisation pour le Consommateur d’utiliser les marques et les signes distinctifs d’ANAE FORMATIONS, de ses partenaires, prestataires et sous-traitants. Toute appropriation ou utilisation non autorisée des Contenus, des marques ou des signes distinctifs mentionnés ci-dessus engage la responsabilité du Consommateur envers ANAE FORMATIONS, nonobstant tout recours d’ANAE FORMATIONS.
Toute autre utilisation du Site et/ou des Contenus que celle autorisée par les présentes CGV est interdite. À ce titre, le Consommateur s’interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site et des Contenus, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte des Contenus au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Site ou des Contenus, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Site.

Article n°9. SAV

Le Consommateur dispose via l’adresse de courriel elearning@anae-formations.com d’un moyen de communication lui permettant de contacter les formateurs et les équipes d’ANAE FORMATIONS pour obtenir des conseils, poser des questions, etc. à compter de la première connexion à SPOT et ce jusqu’à l’expiration de la Durée de la ou des FEL achetées. Le délai de réponse des formateurs et équipes d’ANAE FORMATIONS est d’un maximum de deux jours ouvrés.

Article n°10. DUREE ET RESILIATION

Les Consommateurs ont accès aux FEL et à leurs Contenus dans les limites des Durées applicables.
Les Consommateurs accèdent à la Plateforme et au Site librement et autant de fois qu’ils le souhaitent.
Au plus tard à l’issue d’une période de trois ans à compter de la dernière connexion du Consommateur sur son Compte sur la Plateforme, son Compte, ses codes d’accès seront archivés et purgés selon les règles du droit applicable. Si le Consommateur souhaite commander à nouveau des FEL, il devra créer à nouveau un Compte sur la Plateforme.
Le non-respect par le Consommateur des présentes CGV entraîne la résiliation de plein droit de son Compte, sans préjudice de tous droits ou demandes d’ANAE FORMATIONS, notamment de dommages et intérêts.
En cas de manquement grave par l’une des parties à une obligation contractuelle lui incombant à savoir : (i) un défaut de paiement de la part du Consommateur, (ii) le non respect des droits de propriété intellectuelle par le Consommateur stipulés à l’article 8, ou (iii) le défaut de fourniture du Service ou la fourniture d’un Service non adapté ou non conforme à la Commande par ANAE FORMATION, les présentes CGV et/ou la FEL seront résilié(s) de plein droit, sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit nécessaire, trente (30) jours à compter de la date d’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet.
En cas de résiliation, les parties pourront demander réparation de l’éventuel préjudice subi conformément à l’article « Responsabilité » ci-après. De plus les sommes versées en contrepartie de tout ou partie des FEL effectivement réalisées et fournies avant la date effective de résiliation restent acquises à ANAE FORMATIONS.
En toute hypothèse, ANAE FORMATIONS se réserve le droit d’interrompre la ou les FEL ainsi que l’accès au Site et/ou de supprimer les contenus litigieux de ses serveurs ou ceux de son partenaire, sans préavis ni indemnité au Consommateur nonobstant la faculté pour ANAE FORMATIONS de poursuivre l’indemnisation de ses éventuels préjudices.

Article n°11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ANAE FORMATIONS s’engage à respecter le droit applicable en France relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, i.e. la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complétée par son décret d’application du 1er août 2018, ainsi qu’au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En conséquence, ANAE FORMATIONS s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la Politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Consommateurs sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Politique de confidentialité

Article n°12. SECURITE ET CONFIDENTIALITE DU TRAITEMENT
ANAE FORMATIONS, son personnel et ses sous-traitants prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des Consommateurs dans le cadre de la fourniture du Site et de l’exécution des FEL, et notamment à ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu’aux seuls personnels d’ANAE FORMATIONS et de ses partenaires sous-traitants dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.
ANAE FORMATIONS et ses sous-traitants s’engagent à implanter tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.
Le présent article « Protection des données à caractère personnel » survivra à la résiliation ou à l’expiration des CGV pour quelque cause que ce soit.

Article n°13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels d’ANAE FORMATIONS et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété d’ANAE FORMATIONS, sans qu’aucune des stipulations des CGV ne puisse être interprétées comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété au Consommateur.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant du Site et/ou des Contenus (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable d’ANAE FORMATIONS.

Article n°14. GARANTIE D’EVICTION

ANAE FORMATIONS garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de proposer les FEL et de concéder au Consommateur la licence d’utilisation sur les Contenus. En conséquence, ANAE FORMATIONS tient le Consommateur indemne de tout recours et s’engage à le défendre et l’indemniser pour tout dommage direct, coût ou condamnation liés à des réclamations, poursuites ou procès intentés par un tiers alléguant qu’une FEL ou tout ou partie de ses Contenus porte atteinte à l’un de ses droits de propriété intellectuelle.
Dans les limites du droit applicable, ANAE FORMATIONS ne fournit aucune autre garantie que celle stipulée au présent article. ANAE FORMATIONS décline notamment toute garantie relative à l’actualité, la complétude, l’exhaustivité des Contenus de formation et documentations.

Article n°15. RESPONSABILITE
ANAE FORMATIONS s’engage à mettre à disposition le Site et la Plateforme et à fournir des formations dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les Consommateurs sont seuls responsables d’effectuer les FEL dans le respect des Durées applicables, et ANAE FORMATIONS ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-finalisation d’une formation par le Consommateur à l’expiration de la Durée.
Les codes d’accès du Consommateur à la Plateforme sont strictement personnels et confidentiels. Le Consommateur est seul responsable de leur confidentialité, et veille à ne les communiquer en aucun cas à un tiers. Toute connexion à la Plateforme par les codes d’accès du Consommateur est réputée avoir été effectuée par le Consommateur sous sa responsabilité. ANAE FORMATIONS dégage toute responsabilité en cas d’utilisation de la Plateforme par un tiers au moyen de ces codes personnels.
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses prestataires et sous-traitants éventuels et causant un dommage à l’autre partie, dans les conditions des présentes. Elles s’engagent à ne pas faire du Site, ni de la Plateforme, ni des Contenus un usage contraire au droit applicable aux communications électroniques, ni à apporter leur concours à un tel usage.
Quel que soit la FEL en cause et en toute hypothèse, ANAE FORMATIONS ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects du Consommateur ou de tiers, et notamment de toutes pertes de données, perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation engagée par un tiers contre le Consommateur, sans que cette liste soit limitative. En cas de manquement d’ANAE FORMATIONS prouvé par le Consommateur, la responsabilité de celle-ci pour dommages directs prouvés par le Consommateur est limitée au prix de la FEL concernée.

Article n°16. CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV.
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de conservation du Compte personnel du Consommateur et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des Informations Confidentielles de l’autre partie, dès la fin de la FEL, quelle qu’en soit la cause, à l’exception expresse et limitative des Contenus pour lesquels des droits sont concédés pour une plus longue durée.
Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre des CGV. ANAE FORMATIONS s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants (routeurs, DSP, etc.) des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles hébergées, et s’assure de la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques, logiques, et des restrictions d’accès nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article n°17. LITIGE - DROIT APPLICABLE
Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Consommateur peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend l’opposant à ANAE FORMATIONS. Le Consommateur peut saisir la FEVAD, le médiateur du e-commerce et de la vente à distance https://www.mediateurfevad.fr/
À DÉFAUT DE CONCILIATION, TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES NÉ DE LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, LA CESSATION OU LA RÉSILIATION DES CGV SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Article n°18. DIVERS
18.1. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les cas d’introduction frauduleuse sur le système informatique et/ou de piratage des données d’ANAE FORMATIONS. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des CGV. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, les présentes CGV seront résiliées sur notification adressée par ANAE FORMATIONS par courriel, sauf accord contraire entre les parties.

18.2. Sous-traitance
ANAE FORMATIONS recourt à des partenaires pour la fourniture de tout ou partie des FEL, et notamment à un hébergeur, un prestataire habituel de paiement, ou encore à l’éditeur de la Plateforme. En conséquence, il est convenu qu’ANAE FORMATIONS peut confier à un sous-traitant tout ou partie des prestations stipulées dans les présentes CGV, et recourt à des professionnels fournissant des prestations conformes à l’état de l’art. ANAE FORMATIONS reste toutefois responsable envers le Consommateur des prestations sous-traitées, dans les conditions de l’article « Responsabilité » ci-devant.

18.3. Autres
Les CGV expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet. ANAE FORMATIONS se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes CGV pour prendre en compte toute modification technique ou réglementaire applicable aux FEL, sans préavis. Le Consommateur en est informé par email ou via le Site d’ANAE FORMATIONS.
En cas de nullité d’une stipulation des CGV, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient des CGV.

Fait à ______________________, le ______________________ en deux (2) exemplaires originaux.

NOM
PRENOM
SIGNATURE


Date :

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de :

ANAE FORMATIONS, 3 rue du Colonel Moll, 75017 PARIS
Service Après-Vente : Hortense BERTIN
Coordonnées téléphoniques : 06 40 99 25 02
Fax : 01 53 01 35 33
Adresse électronique : inscription@anae-formations.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

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